l'Assedic d'Aquitaine fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1994) de l'avoir condamnée au paiement d'allocations d'assurance-chômage, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 225-22 du code de commerce ne sont applicables qu'aux salariés devenant administrateurs d'une société anonyme ; que M.

du mandat social ; qu'en refusant d'examiner les conditions dans lesquelles Mme X... exerçait ses activités, la cour d'appel de Riom a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

R. 225-22 du code de commerce puisque les feuilles mobiles n'étaient pas numérotées et ne comportaient pas les paraphes prévus ni le sceau de l'autorité compétente ; que si l'article L. 225-42 code du

X... de Heaulme en qualité de président, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; Mais

L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble les dispositions précitées ; 2° / qu'il résulte des conclusions de l'ASSEDIC de Basse- Normandie qu'elle faisait valoir devant la juridiction du

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.225-44 du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.225-22 et de l'article L.225-27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune

du code civil ; 6°) ALORS QU'en retenant, par motif propre, que Mme R... ne pouvait légalement bénéficier d'un contrat de travail, en vertu des dispositions de l'article L. 225-22 du code de commerce

L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société

L 225-22 du Code de commerce, la coexistence d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'antériorité du premier par rapport au second ; que tel est le cas puisqu'elle a été salariée de la

social, de sorte qu' il se dit fondé à réclamer un rappel de salaire par ajustement de la rémunération à sa classification ; qu'en vertu de l' article L. 225-22 du code de commerce, un salarié d'une société

L.225-22 du code de commerce .

L 225-22 du code de commerce et que Mme [W] [L] veuve [F] ne rapporte pas la preuve qu'elle se soit mise à la disposition de l'employeur à compter du 26 juin 2008, - constater la renonciation de Mme

L. 225-35 du code de commerce.

L.225-22 du code de commerce .

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, enfin de dire que la garantie des salaires est exclue s'agissant d'une convention nulle au sens des articles L 225-38 et L 225-44 du code de commerce et constitutive

L. 225-22 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que Mme X... n'avait qu'une ancienneté de cinq ans et trois mois au sein de la société Assurance juridique et

Gérald X... a été employé dans ladite société, comme associé, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, pour la période du 22 octobre 2001 au 18 mai 2012, sous la convention collective des cabinets d'expertise