[A] était hors délai pour agir ; que les dispositions de l'article 2252 du code civil, qui suspendent le délai de prescription, ne bénéficient pas aux ayants droit, or, de son vivant, ni l'auteur de l'acte

des faits du droit de la victime, l'article 2248 du Code civil lui étant inapplicable.

., nées respectivement les 19 novembre 1985 et 21 mai 1987, étaient toutes deux mineures, la cour d'appel a violé l'ancien article 2252 du code civil ; 6°/ qu'un délai de forclusion ne court pas à l'encontre

Ce délai a été suspendu 32 mois et 20 jours plus tard, le 15 décembre 1998 en raison du placement d'Edouard X... sous tutelle par application des dispositions de l'ancien article 2252 du code civil (aujourd'hui

Selon l'article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 2235 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

Il fait valoir pour l'essentiel, d'une part qu'aucun texte ne permet d'écarter l'application à l'article 706-5 du code de procédure pénale des dispositions de l'article 2252 du code civil qui prévoient

2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au

Aymen X... en 1998 alors qu'il était encore mineur ; qu'en application des dispositions de l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure alors applicable, il disposait d'un délai de trois

L 431-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale la prescription de deux ans est soumise aux règles du droit commun ; que suivant l'article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

prescrite, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive, qui imposent de retenir comme point de départ du délai de

2252, devenu 2235, du code civil et de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

A. dont il était représentant légal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1842 du code civil et de l'article 2252 du même code, pris dans sa rédaction applicable en la

700 du nouveau code de procédure civile. .

code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 1147 et 2000 du code civil, alors applicables, la société Franalex doit donc réparations de ces préjudices à la SARL Voyages et Séjours Il.

En vertu de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.

Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code