1304 du code civil, ou en tant que de besoin celles de l'article 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est prononcée dans le délai de la prescription trentenaire sur l'exception

2262 du Code civil qui dispose que les actions en nullité absolue ne se prescrivent que par 30 ans notamment lorsqu'elles concernent un droit réel ; que l'article 1540 du Code civil exclut tout mandat

son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; que sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, applicable

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 110-4 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, s'il

que le parking public avait été aménagé par la commune en 1967 et qu'aucun recours n'avait été engagé avant l'assignation du 21 novembre 2002, la cour d'appel, qui en a déduit qu'en application de l'article

du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable, d'autre part que selon l&apos

42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, mais à la prescription trentenaire de droit commun de l'article 2262 du Code civil ; qu'en opposant néanmoins à l'action de Mmes X... à l'encontre de M.

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

X... a saisi le conseil de prud'hommes "afin d'obtenir une indemnité de plan social" ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du

2262 du code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code

articles 1382 et 1383 du code civil par Mme X..., qui n'était pas salariée de la société Ricard, était soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 dudit code alors applicable ; Qu'il s'ensuit

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, QUI SOUMET LES ACTIONS EN JUSTICE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN REMETTANT EN CAUSE LES TESTAMENTS

3, paragraphe 3, du règlement n° 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

délai de cinquante ans, l'exécution d'un acte de vente aux lieu et place de son auteur bien que les actions réelles et personnelles encourent la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé l'article

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande formée par Mme

DE PHILIPPE X..., QUI AVAIT ETE DE SON VIVANT LE TUTEUR DE MATHILDE B..., AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

3 du règlement n° 2988/95, que les décisions litigieuses étaient intervenues dans le délai de prescription de droit commun de trente ans prévu par l'article 2262 du code civil ; qu'ainsi, sans qu'il soit