1304 du code civil, ou en tant que de besoin celles de l'article 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est prononcée dans le délai de la prescription trentenaire sur l'exception

2262 du Code civil qui dispose que les actions en nullité absolue ne se prescrivent que par 30 ans notamment lorsqu'elles concernent un droit réel ; que l'article 1540 du Code civil exclut tout mandat

son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; que sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, applicable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du code civil, alors applicable, ensemble l'article

2262 du code civil, l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur la voie de fait prétendue de la commune était prescrite, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, mais à la prescription trentenaire de droit commun de l'article 2262 du Code civil ; qu'en opposant néanmoins à l'action de Mmes X... à l'encontre de M.

du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable, d'autre part que selon l&apos

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

X... a saisi le conseil de prud'hommes "afin d'obtenir une indemnité de plan social" ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du

2262 du Code civil, alors qu'en application des articles 2236 et 2237 du Code civil ni l'usufruitier ni ses héritiers qui détiennent la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire ; qu'il s'ensuit que

1277 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que M.

3, paragraphe 3, du règlement n° 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

spécifique, de sorte qu'elles étaient soumises à la prescription de droit commun prévue à l'article 2269 (sic) du Code civil et non pas à celle de l'article 2270-1 du même code ; qu'elle précise que la

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, QUI SOUMET LES ACTIONS EN JUSTICE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN REMETTANT EN CAUSE LES TESTAMENTS

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande formée par Mme

DE PHILIPPE X..., QUI AVAIT ETE DE SON VIVANT LE TUTEUR DE MATHILDE B..., AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.