LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-21. 166 et B 12-14. 378 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction

la parcelle litigieuse au bénéfice du requérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 2265 du code civil "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par

2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts H... et les époux Z... sont propriétaires de fonds contigus ; que les consorts H... ont demandé la suppression de constructions édifiées

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 2234, 2235, 2262 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET ENQUETE, QUE DAME

il tient son droit ; qu'en énonçant que les conditions d'application de l'article 2265 du Code civil n'étaient pas réunies « en ce qui concerne les clôtures des parcelles » dès lors que M.

la mesure où ce moyen était soulevé par Monsieur et Madame Jacques A... et il était compétent pour y répondre en application des dispositions des articles 646 du Code civil et R 321-22 du Code de l'organisation

2265 du Code civil, que ses constatations rendaient inopérantes, que M.

d'autorisation est cause de nullité absolue, la cour d'appel a exactement retenu que les consorts Y... ne possédaient pas de juste titre leur permettant de bénéficier de la prescription abrégée de l'article

DANS CET ACTE SEMBLENT EXCLURE" LA PARCELLE LITIGIEUSE "COMME LE DEMONTRE SON APPLICATION SUR LES LIEUX PAR L'EXPERT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER EN LA CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que l'exigence d'un titre réel implique que l'acte invoqué concerne exactement le bien que le possesseur entend prescrire ; Attendu

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article

le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; que le juste titre, dont l'article 2265 du Code civil fait une condition d'application de la prescription acquisitive abrégée

Ils demandent de juger que le droit de propriété de Monsieur A... n'est pas établi, que par l'effet de l'article 2265 du code civil ils ont acquis par prescription abrégée la fraction du sol afférente

2265 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE TRANSFERANT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A NON DOMINO CONSTITUE,

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN TITRE REEL IMPLIQUE QUE L'ACTE INVOQUE CONCERNE EXACTEMENT, DANS SA TOTALITE, LE BIEN

NE JUSTIFIAIT D'ACTE DE POSSESSION EFFECTIVE SUR LE TERRAIN REVENDIQUE QU'A COMPTER DE MARS 1960 DE TELLE SORTE QUE LA CONDITION DE DUREE DE DIX ANS PREVUE A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL FAISAIT DEFAUT