SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION

La motivation de la Cour de cassation est la suivante : 'Vu l'article 2265 du code civil : 6.

précités ensemble les articles 2227 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que l'article 87 du décret du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, prévoyant qu'en

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 2143-3 du Code du travail est donc parfaitement applicable.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « pour autant il résulte de l'article L. 2251-1 du code du travail que si les salariés ou leurs représentants ne peuvent cumuler les avantages d'un

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 1990), que Mme X..., se prétendant propriétaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil applicable en la cause ; Attendu que celui qui acquiert de bonne

1134 du code civil, et les articles L.1121-1 et L.2254-1 du code du travail ; 2.

application l'article 2262 ancien du code civil, également applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 2262 ancien

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1319 du Code civil ensemble 1134 du même Code ; alors, 2°, que la possession requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être

2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

16 du code de procédure civile.

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

au regard de l'article 544 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a également violé les articles 12 et 100 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de toute façon prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1134