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10 283 résultats pour « article 2277 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100746

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

2277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 2277 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause, avait vocation à régir le litige opposant les

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201959

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f275

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f276

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f27b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f340

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f343

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f344

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f345

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f346

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f347

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

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CC

civ3

613723decd5801467740f3f1

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

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CC

civ3

613723decd5801467740f3f2

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

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