L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.4614-5 du code du travail.

L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'attribution d'indemnités

L. 2143-17 du Code du travail, L. 2315-3 et L. 2325-7 du même Code.

L. 2325-6, L. 2325-7 et L. 2315-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la charge de la preuve de l'utilisation d'heures de délégation en conformité

L 2325-11, L 2325-6 et L 2325-7 du Code du travail , ancien article 434-1 ; ALORS D'AUTRE PART QU'en décidant que le temps de trajet qui était nécessaire à Monsieur X... pour se rendre aux réunions

, devenus les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail et la circulaire

L 442-5 du Code de l'éducation, ensemble les articles L 2143-17, L 2315-3 et L 2325-7 du Code du travail.

624 du code de procédure civile.

y prétendre au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - de débouter M.

L 2325-8 du code du travail, le temps passé par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de formation prévue à l'article L 2325-26 doit

Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail, et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent,

L. 2325-35 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que l'employeur

L.622-17 et L.641-13 du code de commerce et de celles des articles 2375 et 2376 du code civile, en ce qu'elle correspondrait aux salaires privilégiés au titre des six derniers mois précédant l'ouverture

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

travail par l'établissement d'enseignement privé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 442-5 du Code de l'éducation, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2315-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2143-17, L.2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ; 7.

des compositions entre la première instance et l'appel, la cour d'appel a violé les articles 710, 496, 510 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du même code ; 3°/ qu'une décision rectificative