quand le conseiller du salarié ne constitue pas l'un des mandats limitativement énumérée par l'article L. 2422-1, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais

T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur

R. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2421-6 du code du travail : 5.

L. 2422-4 du code du travail.

à 2425, 2427, 2560 et 2562 à 2564 et en leur qualité de locataires de la parcelle A n° 2563 à titre commercial, sur laquelle ils exercent une activité de parc d'exposition ; - leur recours devant le

à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance en le condamnant à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité au visa de l'article

La demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est justifiée dans la mesure où, le transfert n‘ayant pas été autorisé, l'employeur devait en application de l'article L 2421-9 du code du

ALORS QUE l'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la « procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée », ne mentionne pas, parmi

D.242-6-15 du code de la sécurité sociale précité s'applique ; en effet, il dispose en son article premier que le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017 est complété ainsi : « pour

l'article L. 2422-4, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 3142-2 du Code du travail ; 5.

sa pension de retraite avec la poursuite de son emploi au sein de la société Socotec Antilles Guyane, la cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du code du travail.

section E nos 2123, 2124, 2418, 2415, 2423 et 2426 3°) de mettre à la charge de la commune de Quessoy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'est nul le licenciement d'un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement

Y... au titre des indemnités journalières », la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice

pas fait cesser son préjudice lié à l'annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L.

civile, 4, 5, 6, 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, 5 de la loi du 31 décembre 1972 portant réforme de la profession d'avocat, 2416, 2419, 2422, 2423, 2426, 2428, 2430, 2434 à 2436, 2441 et 2443 du

La société NHIS, anciennement dénommée Woori, sollicite de voir (conclusions déposées par le RPVA le 21 avril 2016) : Vu l'acte authentique du 3 août 2007, (') Vu les articles 2418, 2421 et 2423 du

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement rappelé que le délai prévu par l'article L. 2422-1 du code du travail n'est