Selon lui, le juge de l'exécution, saisi d'une contestation portant sur une hypothèque provisoire fondée sur un titre notarié, doit pouvoir en vérifier la validité, par application des articles 2428 du

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

quoi le bordereau d'inscription de renouvellement d'hypothèque produit ne justifierait pas de la sûreté attachée à la créance admise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se bornait

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se

requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil ; qu'aux termes de l'article R. 132-16 du même code : La mainlevée

l'article 2428 du code civil, aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 et à l'article 6-1 du même décret, une SCI doit être inscrite au RCS, - que conformément aux articles 34-3 et 28-1 du décret

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article

A l'appui de ses demandes la société Exceledifice rappelle les dispositions des articles 2422 et 2423 du code civil et relève que la partie adverse ne justifie de la vente de l'immeuble que par la production

X..., conservateur des hypothèques du huitième bureau de Paris, au visa des articles 6 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, a rejeté une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire formée par

1er de la loi du 15 juin 1976, les articles 8 (ancien) et 34 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

notaire ; qu'en statuant ainsi quand Me [W] se bornait à produire un simple bordereau d'inscription du privilège qui ne suffisait pas à justifier de la publication de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article

Lorsqu'il ne relève ni inexactitude ni discordance et que, par ailleurs, le document déposé contient toutes les mentions exigées par les articles 2428 du code civil, 5,6 et 7 du décret du 4 janvier 1955

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies. " ; Que le délai d'un mois prévu par l'article R. 532-6 auquel renvoie l'article R. 533-4 court à compter

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] dispensé de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article