CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

92 291 résultats pour « article 245-4 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ORCE_507586_20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

égard à son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que les décisions en litige méconnaissaient les dispositions de l’article

Source officielle
CE

1ère chambre

ORCE_507589_20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

égard à son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que les décisions en litige méconnaissaient les dispositions de l’article

Source officielle
CE

1ère chambre

ORCE_507591_20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

égard à son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que les décisions en litige méconnaissaient les dispositions de l’article

Source officielle
CE

1ère chambre

ORCE_507592_20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

égard à son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que les décisions en litige méconnaissaient les dispositions de l’article

Source officielle
CE

1ère chambre

ORCE_507593_20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

égard à son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que les décisions en litige méconnaissaient les dispositions de l’article

Source officielle
CE

1ère chambre

ORCE_507594_20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

égard à son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que les décisions en litige méconnaissaient les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404686_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501690_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500467_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500650_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401197_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509836_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686579b972b7e1b6bf1d7ae2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90d39cffb4f13674441

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] [D] et se prononcer sur sa situation au regard des critères d'autonomie définis par l'article D.245-4 du code de l'action social et des familles, - surseoir à statuer dans l'attente du rapport et

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eef92e6a8e4f13ca616b

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles stipule que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513769_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513773_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513776_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513778_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513785_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation

Source officielle

Page 3 sur 4615

← PrécédentSuivant →