code civil, et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, R. 121-1, alinéa 2, du même code, et 480, alinéa 1, du code

1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.2411-3, L.2411-5, L.2411-8, L.2411-13 et L.2411-8 du Code

1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 de ce code sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause,

450 du nouveau code de procédure civile.

1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que l'article 2435 alinéa 3 du Code civil (ancien article 2154-1) prévoit que le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet

1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

450 du code de procédure civile

applicable à l'espèce, et 1318 du code civil.

Code de procédure civile.

753 du code de procédure civile.