[N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Par arrêt en date du 7 décembre 2023, la cour d'appel de Toulouse a : - Déclaré recevable la demande fondée sur l'article 497 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis

L. 2512-5 du code du travail et l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés et juger les retenues illégales, le jugement retient que les heures de

[V], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; Alors, enfin, que M.

9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article L.123-23 et L.442-1 I du code de commerce, Vu les

du travail, après avoir rappelé dans l'article L. 2511-1 le principe de la liberté du droit de grève, les articles L. 2512-1 et suivants du Code du travail contiennent les dispositions particulières régissant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[O] à payer à la SA [1] la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Et l'article L. 2512-5 du même code dispose « qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982,

700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE l'Association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre

L. 2254-1 et L. 2512-5 du code du travail et de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, ensemble le principe fondamental dit de faveur et l'article L. 2251-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'il