Toutefois, la limite à cette production est posée par l'article 259-1 du Code civil qui précise que les époux ne peuvent verser aux débats un élément de preuve qui aurait été obtenu par violence ou fraude

Mme [H] a déposé le 30 avril 2015 une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Sur le premier moyen : Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats tous documents dont

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

9 et 259-1 du Code civil ; d'autre part, que les propos tenus par Mme X... dans son journal ne pouvaient être considérés comme un aveu des faits qui lui étaient reprochés, faute d'intention caractérisée

248-1 du Code Civil, lesquelles sont en elles-mêmes étrangères à l'aveu permis par l'article 259 du Code Civil en matière de divorce, l'appelante qui était régulièrement représentée par son avocat devant

9 et 259-1 (ancien) du Code Civil, la pièce numérotée 13 nonies figurant au bordereau de l'appelante du 26 septembre 2005, ô confirmer le jugement en toutes ses dispositions, ô en toute hypothèse

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

[H] ne prouvait pas que Mme [O] avait obtenu frauduleusement ces correspondances, la Cour d'appel a violé les articles 259 et 259-1 du code civil ; 2/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE les torts d'un

450 du Code de procédure civile.

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

    Articles 259 and 259-1 of the Civil Code were amended by Law no.   2004-439 of 26 May 2004, which came into force on 1 January 2005.

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

02/253, 026255, 02/256, 02/258, 02/259, 02/260, 02/261, 02/269, 02/270, 02/271, 02/272, 02/273, 02/289 ; Sur les demandes en paiement formées par la Société IPE à l'encontre de l'ASSOCIATION DES DAMES

L. 189, L. 246, L. 277, L. 259, L. 274, L. 275, R 256-1, R 247-1 du livre des procédures fiscales, 583 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, l'association