"pour faire barrage au parti socialiste" ; que, dans ces circonstances, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral ne peut être regardée, malgré le très faible écart de voix

date, la campagne pour le second tour n'est pas encore ouverte, conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral qui régissent la régularité des opérations de propagande électorale et

date, la campagne pour le second tour n'est pas encore ouverte, conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral qui régissent la régularité des opérations de propagande électorale et

R. 26 du code électoral ; Cons. que l'envoi par le maire de Gennevilliers Hauts-de-Seine , trois jours avant le scrutin, d'une lettre adressée aux électeurs sous enveloppe de la commune et aux frais

L.260 du code électoral ; que leur présentation matérielle pouvait être modifiée entre les deux tours dès lors que, comme en l'espèce, la composition des listes est restée la même.

de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; "

X... : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M.

R. 423-4 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat doivent impérativement être soulevées dans un délai de trois jours suivant la publication des listes électorales et que l'expiration

Mais l'article R. 2314-24 dit code du travail prévoit : « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.

L. 1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 26 mai 2010, pourvoi n° 09-60.400) ; 7°/ que l'employeur a produit en pièce n° 15 une simple liste de salariés en temps

H... a sollicité son inscription sur la liste électorale de [...] sur le fondement de l'article L. 20, II du code électoral en soutenant avoir été omis par erreur de cette liste et radié sans respect des

est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral, la publication prévue par l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017 ; que le recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 8 du Code électoral ; Attendu

Y..., électeur inscrit sur cette liste alors qu'il serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce

de la commune de Gourbit, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code électoral, celui-ci ayant été envoyé à une adresse erronée, qu'il est locataire à

Laurent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient

L. 11 du Code électoral ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze