215, alinéa 3, du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en défense aux voies d'exécution pratiquées sur les biens communs Mme X... avait qualité pour contester la validité de

des intérêts échus à compter du 26 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et dépens de la procédure, ainsi qu’

additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil

additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil

21-2 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14,

la rupture de la vie commune des époux au sens de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du code civil ; qu'en l'espèce, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars 1992, relative à

1153, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) que les intérêts des sommes à restituer après infirmation de la décision de première instance ne pouvaient courir qu'au jour de la mise en demeure d'exécuter l'arrêt

d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ; 2 / que la cour d'appel, en prétendant que "dès lors que la rémunération contractuelle restait supérieure à ce salaire", sous entendu

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce. 5.

21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code

sur le fondement de motifs contradictoires en violation des articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour écarter toute faute civile à partir et

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 545 du code civil ; 2°/ que la société de la Grande Baie faisait valoir, dans ses écritures d'appel (p. 8,6e alinéa, p. 9, 1er alinéa, et p. 10, 6e

Par conclusions en date du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé le rétablissement au rôle et sollicite, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 5, 8, 10 alinéa 2 et