18 du code de procédure civile de Polynésie française ; qu'en ne répondant aucunement à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; Mais

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que pour déclarer M.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

B... dit E..., Mme I... et Mme D... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mai 2016), que les consorts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

César X... en résiliation du bail pour non-paiement des loyers, sans aucun motif à l'appui de cette décision, la Cour d'appel a violé l'article 268 du Code de procédure civile de la Polynésie française

4 du code de procédure civile de Polynésie française, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles Lp 1211-1, Lp 1211-5 et Lp 1211

d'appel, ne se seraient pas dessaisis de leurs fonds en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

268 du code de procédure civile de Polynésie française.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

juin 2002 sans répondre au moyen de M. et Mme [E] sur de ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, violant ainsi l'article 268 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[T], la cour d'appel, qui s'est prononcée par une affirmation générale et abstraite, a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

452 et 456 du code de procédure civile.

Y... soutenant qu'il s'était borné à informer les autorités tutélaires de l'établissement public Office des Postes et Télécommunications (concl. p.12), la cour a violé l'article 268 du code de procédure

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.