268 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; 3°/ que le tribunal de première instance avait précisément relevé que M.

G... ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de preuve retenus pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a encore violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie

délai de rigueur, qui ne peut être prolongé qu'à raison d'un cas de force majeure ; que l'article 268 du Code de procédure pénale, qui prévoit la signification des décisions de renvoi aux assises, reste

du 15 juillet 2010, p. 5); qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fondamentales et l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement mentionne qu'à l'audience du 28 octobre 2013, à laquelle l'affaire

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, de l'article 271 du code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET EN RETENANT UNE EXCEPTION D'EXCUSE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

268 du code de procédure civile de Polynesie francaise ; Mais attendu qu'ayant relevé que M et Mme Y... s'étaient obstinés à refuser d'exécuter l'injonction qui leur avait été faite de démolir ou de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, ALINEA 3, ET 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

18 du Code de procédure civile de la POLYNESIE FRANCAISE ; qu'au demeurant, en ne répondant aucunement à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 268 du Code de procédure civile de la POLYNESIE FRANCAISE

268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 remplacé par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, et

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 8°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'en écartant la demande des consorts X..., tendant à voir reconnaître leur droit de propriété

l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française : 3.

268 du code de procédure civile de Polynésie Française.