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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137214fcd580146773f2b4a
26 septembre 1990
26 septembre 1990
termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective applicable, en violation des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007903513
30 juin 1995
30 juin 1995
X... ne peut donc prétendre à la communication d'une telle pièce ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 27 de la convention francosuisse précitée : "1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02475
30 novembre 2011
30 novembre 2011
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 27 de ladite convention collective, alors, selon le moyen
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522e3
25 octobre 1994
25 octobre 1994
X... qu'en raison de son refus, il était considéré comme démissionnaire en application de l'article 27 de la convention collective et qu'en conséquence, leurs relations de travail avaient ainsi pris fin
Source officielleChambre sociale
6620b8cdbd6a8f00086abab5
17 avril 2024
17 avril 2024
27 de la convention collective, et de condamner la partie appelante au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ; et par lesquelles elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02202
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... ne pouvait prétendre au paiement de cette prime la cour d'appel a violé l'articles 27 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe3a4
7 juin 1995
7 juin 1995
Y..., se prévalant des dispositions de l'article 27 de la convention collective de l'habillement, lui a notifié la rupture de son contrat de travail de son fait en raison de son absence sans justification
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58924
20 octobre 1998
20 octobre 1998
lettres et documents annexés relatifs à la situation juridique, commerciale et fiscale de la société Marnthorpe en Grande-Bretagne et obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552d3
8 novembre 1972
8 novembre 1972
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU RHONE ; ATTENDU QUE
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401cd2
27 février 1997
27 février 1997
modifié par l'avenant du 29 janvier 1974, et l'article 27, alinéa 2, de la convention collective de la métallurgie d'Alès du 7 juillet 1970 modifiée; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01029
28 mai 2008
28 mai 2008
l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à être réintégré dans ses droits à retraite, en terme de points, au titre du régime supplémentaire auquel il a adhéré, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90311
26 février 2013
26 février 2013
Par lettre du 11 juin 2009, en application de l'article 27 de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, il
Source officielleJEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548c1
24 mars 1965
24 mars 1965
DE TRAVAIL DU 4 JANVIER 1960 ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd8660d
8 janvier 2003
8 janvier 2003
CHARLIER DEVYNCK à payer à la société GAN ASSURANCES, subrogée dans les droits de son assurée, la société TRANSPORTS ROTGER, une somme de 1 869,90 euros, avec intérêts au taux de 5% en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00226
16 février 2022
16 février 2022
79 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, que le non-respect des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Source officiellesoc
6137209ccd580146773ec61b
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 9 ET SUIVANTS, L 131 - 1 ET SUIVANTS, R 122 - 1 ET R 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00919
23 mai 2013
23 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006624
15 juin 2007
15 juin 2007
27 de la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas avait été ouverte à la suite de sa demande présentée le 28 février 2005 et que, dès lors, les dispositions de l'article L. 189 A du livre des
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511c2
8 octobre 1987
8 octobre 1987
Y... et Z... reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur les dispositions de l'article 27 de la convention
Source officiellePage 3 sur 14540