45 et 49 TFUE, ensemble l'article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 4°/ que les restrictions à la libre circulation

27 §§ 4 and   5). 28.

Article 27 § 3     Administrative detention “1.

31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs

    Once he had allowed the applications for the recusal of all the Istanbul magistrates, the second applicant, under Article 27 § 4 of the CCP, appointed the 32nd Istanbul Criminal Court to

A... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 paragraphe 4, alinéa 3, de la convention collective nationale

98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que, selon l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude

Nguyen Manh X... sur cette dénomination un droit quelconque, susceptible d'être opposé aux dépôts faits à titre de ses propres marques de la dénomination Quaser, la cour d'appel a violé les articles 1,

4.

l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que

de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ;

l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que

Par application de l'article 98-4° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les fonctionnaires et anciens

l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que

de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ;

ARLETTE, QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE RADIER DE LA MEME LISTE ; D'OU IL SUIT QUE FAUTE D'AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, ALINEA 4, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'ENCONTRE

31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs

l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que

a violé l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 6.