694-32 du code de procédure pénale en ce que ces dispositions seraient contraires à l'article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen dont il conviendrait, selon elle

27 et 29 du contrat.

titre de la force majeure ; Considérant qu'aucune des stipulations précitées ni aucune des autres dispositions contractuelles ne limitaient la possibilité pour l'entrepreneur d'invoquer le bénéfice de l'article

Il dit que la loi appliquée doit être contrôlée en application de l'article 27-4° de la Convention et que la décision est contraire à l'ordre public en ce qu'elle fait remonter la pension alimentaire

La Caisse a rappelé que les dispositions de l'article 27.4 du décret du 29 Juin 1973, parallèles pour le régime agricole à celles de l'article R 441-13 du Code de la Sécurité Sociale , ne sont applicables

27-4 de la nouvelle loi du 31 décembre 1991.

affirme que la Convention de Bruxelles exclut de façon expresse la vérification de la compétence internationale du juge d'origine ainsi que celle de la loi appliquée sauf dans le cas particulier de l'article

The Zagreb Municipal Court conducted a trial in absentia and found H. guilty as charged on 27 September 2010.

    Le 10 septembre 2001, la requérante contesta devant la Cour constitutionnelle la constitutionnalité de l’article 27 § 4 de la loi sur les religions, qui prévoyait la dissolution des organisations

Il affirme par ailleurs qu'aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, de l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 6mai 2011 et de l'article 27 § 4 du règlement

Détail à partir de l'article 27.'»

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi,

Pursuant to Article 27 § 4 of the Law, the organisations who failed to obtain re-registration were liable to liquidation through courts.

Article 27 § 4 of that Act provides that the burden of proof is reversed in cases involving alleged discrimination.

Le tribunal s’abstint donc de se prononcer, conformément à l’article 27 § 4 du décret. 14.

Abu Qatada also raised Articles 5 and Article 3 in conjunction with Article 13.

Abu Qatada also raised Articles 5 and Article 3 in conjunction with Article 13.