AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940f59ba5988459c3fc8b
18 mai 1971
18 mai 1971
139, ° 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE MASSENEZ N'AVAIT PAS PRODUIT DEVANT ELLE DES PIECES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR UNE
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Cabinet D
6631db38a91469000847ab18
25 avril 2024
25 avril 2024
30 juin 2011, vu l'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française ; -Invité les parties à formuler devant la cour leurs observations sur la rectification comme suit de l'arrêt n° 396
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