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50 658 résultats pour « article 271 du code de procédure civile et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc8b

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

139, ° 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE MASSENEZ N'AVAIT PAS PRODUIT DEVANT ELLE DES PIECES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR UNE

Source officielle

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CA

Cabinet D

6631db38a91469000847ab18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

30 juin 2011, vu l'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française ; -Invité les parties à formuler devant la cour leurs observations sur la rectification comme suit de l'arrêt n° 396

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb38

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62cfb2b7548bc59fcf4f119e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

- Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

nul effet conformément à l'article 271 du code de procédure civile, . dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 3 novembre 2025 à 9 heures et que la présente ordonnance vaut convocation des parties

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

697c264dcdc6046d4731b93b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[E] [A] et la société Relyens Mutual Insurance (SHAM) demandent au juge des référés de : Vu l’article 271 du code de procédure civile Vu les articles 145 et suivants, 835 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Cabinet B

662209799ce14200083899b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au visa de l'article 271 du code de procédure civile de Polynésie française disposant que le juge peut se saisir d'office d'une rectification d'erreur matérielle et qu'il statue après avoir entendu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df7e

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Ce dernier n'a jamais consigné la somme de 2. 500, 00 € et la désignation de l'expert s'en est trouvée caduque en application de l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300201

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

455 alinéa 1er et 458 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818af89f19e8c50f89864

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1.000,00 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ; Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque en application de l’article

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

694659d275782d5f06ec7c00

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f7e71469e057d789b5f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Elle s'est en outre opposée au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818ad89f19e8c50f897fc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2637a459da3dcdea1c6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

Source officielle
TJ

Service des référés

66964148f5112d8edd05800b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[I] [G] a fait assigner la sas Gionnetto TP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

659d9d7caa704a07f4934347

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel en même temps que le jugement sur le fond en application de l’article 170 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bb4afacdc6046d4726964e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

249 du code de procédure civile ou une consultation prévue par l'article 256 du même texte ne pourraient suffire à éclairer le litige ; Qu'il convient dans ces conditions de recourir à une expertise

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

696f0ca6cdc6046d47f1c769

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

publique JUGEMENT Prononcé en audience publique le 13 janvier 2026, Par décision réputée contradictoire, En matière foncière et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, Faits, procédure

Source officielle
TJ

Référés

686823bd4965b5d9df319901

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 5 septembre 2025 la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référés

686823be4965b5d9df319928

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 5 septembre 2025 la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

Source officielle