L'article 275 du même code dispose que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

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Il sollicite en outre, 3000 €, en application de l'article 700 du CPC.

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272 du CPC FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Monsieur [T] [X], né le 21 Janvier 1957, exerçant la profession de “[9]”, a déclaré une maladie professionnelle le 22 mai 2017.

70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 992, vu le chapitre 27 de la nomenclature combinée, vu l'article 345 bis du code des douanes, dire et juger que l'article 70 de la loi du 16 juillet 992 impose d'établir

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-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

272 du CPC FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier adressé le 11 septembre 2018 et reçu le 12 septembre 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris,

700 DU CPC ET LES DÉPENS Attendu qu'il est équitable d'allouer à l'intimée la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Que ce qui jugé commande de mettre les dépens à la charge

II, n° 169 ; v. dans le même sens Cass. 2° Civ., 8 Mars 2006, SOCIETE DE SIGON c/ SOCIETE NABOUDET-HATET, n° 04-13. 011) ; QUE, de plus, l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant

[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions

700 CPC 1.000,00 € ordonnance JEX 8/07/2004 article 700 du CPC 800,00 € arrêt du 14/06/2005 : article 700 CPC 800,00 € jugement du 15/02/2007 : article 700 CPC 380,00 € arrêt du 30/09/2008 : 2.000,00

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » En l'espèce, s'agissant d'un prêt garanti par l'Etat, il n'y a pas nécessité de reporter ou d'échelonner le remboursement

& de Carfort, conformément à l'article 700 du CPC.

700 du CPC, de condamner la BANQUE aux entiers dépens des deux instances.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser