X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

Il estime toutefois qu'aucune de ces méthodes ne respecte l'esprit de la loi du 30 juin 2000, et que les critères définis par les articles 271 et 272 du Code Civil s'imposent au juge qui doit examiner

58 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour recel de vol en état de récidive

à 6 861 275 euros entre 2011 et2014 ; que I'amende encourue est, aux termes des dispositions combinées de I'article 131-38 du code pénal et L. 8224 du code du travail d'un montant de 225 000 euros ; que

270, 271 et 272 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour qui, tout en relevant que M.

242 du Code civil, puis prononcer le divorce, pour rupture du lien conjugal, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code civil, lorsque

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

sa situation n'a été versée, et que, malgré les dispositions de l'article 272 du Code civil, elle n'a pas fourni de déclaration prévue par le texte ; que Monsieur L..., Z...

chirurgicale subie par sa fille Valérie, et par les besoins du ménage -automobile et cuisine- et relevaient à ce titre du pouvoir qu'elle tenait de l'article 220 du Code civil; qu'en énonçant comme

276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance

, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but

214, 270 à 272 du code civil ; 3° / que, en tout cas, si le juge doit prendre en compte la durée du mariage, en vertu de l'article 271 du code civil, c'est pour fixer le quantum de la prestation compensatoire

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

que le salarié prenne acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu

M... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que, sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, qu'aux termes de l'article