Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l’article

8 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; SUR LES TAXES ACQUITTEES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 280-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

prononcé du divorce aux torts réciproques et reconnaissant par là-même la véracité des griefs allégués par son mari, et, d'autre part, d'avoir omis de former une demande d'indemnité sur le fondement de l'article

X... de sa demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors

prestation compensatoire et par la femme d'une demande de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel aurait dû requalifier cette dernière en demande de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article

Article 280 § 1.

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune d'Argentsur-Sauldre (18), d'autre part, a décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article

As a result, the text of Article 280 § 1 is now read without it. 29 .

POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EXCEPTIONNELLE PREVUE DANS LE CAS OU IL A COLLABORE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT INNOCENT, L'ARRET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de l'article

compensatoires sont la contrepartie d'une obligation légale de caractère indemnitaire et alimentaire, maintenant un équilibre dans les droits patrimoniaux des époux ; que, ainsi que le prévoit expressément l'article

* * * Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, au visa des articles 280 et subsidiairement 785 du code civil, Mme [L] sollicite que le tribunal : - à titre

X de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, sont applicables aux prestations compensatoires allouées

le fondement de l'article 280-1 ancien du code civil ; Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, par une décision motivée au regard de la réalité de la collaboration professionnelle apportée

PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent" ; qu'aux termes de l'article

de l'immeuble commun n'est pas de nature à l'exclure de tous droits au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 280-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit