le sous-traitant pour manque à gagner (article 23 du Contrat, p. 15), La somme revendiquée dans son assignation est supérieure à celle de sa lettre du 29 avril 2013, Absence de preuve de répercussion

Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.

n'est nullement allégué ou établi que la sentence arbitrale fasse elle-même référence à une quelconque renonciation ou encore à un engagement de l'Etat à l'exécution de la sentence arbitrale ; que l'article

Elle précise que la clause attributive de juridiction figurant à l'article 29 du contrat du 7 février 2017, au demeurant résilié, ne s'applique pas au présent litige, car elle est limitée aux différends

l'article 29-1 du contrat conclu le 26 juin 1991 par le maire de Corbeil-Essonnes avec la Compagnie générale de vidéocommunication (CGV) en vue de la réalisation d'un réseau câblé de vidéocommunication

la M.A. leur est acquise en application des dispositions de l'article 13-29 du contrat.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

334 du code des douanes ; 2°/ qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal de constat du 29 mars 2010 que le procès-verbal n° 5 indiquait que la société D... avait remis le 10 juin 2009 le contrat

de travail pour force majeure en application de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie applicable aux salariés dont l'absence pour maladie dépasse une année; Sur le premier moyen

2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 3, § 1, du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 11 des conditions générales du contrat du 29 août 2005 reconduit, qu'elle a jugées opposables à la société Sdez, prévoyait, au titre de la "rupture

, a violé les articles 29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société

Aux termes de l'article 29 du même contrat, la rémunération du partenaire est constituée d'une redevance nette, destinée à couvrir les coûts de l'enceinte élargie du stade, et qui correspond au montant

Devant la contestation émise quant à la nature de la clause prévue au contrat de maîtrise d''uvre du 29 octobre 2004, il appartient à la cour, conformément à une jurisprudence constante, de rechercher

, et la condamner in solidum avec l'EFS en paiement, s'est fondée sur la déclaration, par arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000, de l'illégalité de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin

et de combustibles ; que par contrat en date du 29 juillet 2005, M.

Le dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 vise les contrats conclus sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, à savoir les contrats

de couverture complémentaire, ne procède à l'analyse que d'une partie seulement des contrats conclus par la société contrôlée, puis, ayant constaté que deux de ces contrats devaient être assujettis à