de construction qu'en vertu d'un contrat conforme aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'article 7 du contrat de contrôle technique de construction que la mission de contrôle technique s'achèvera

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L

du contrat d'entreprise et preuve du montant des travaux réalisés et facturés, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences s'en évinçant, violant de ce fait l'article 1347 du code civil

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L

1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les parties à un contrat de bail peuvent mettre à la charge du preneur le coût des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code

, a violé l'article 1131 du code civil.

L. 1221-1, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 5221-2, L. 5222-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8222-1, L. 8251-1, L. 8256-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 1710, 1787 du code

suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1372 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, au vu du rapport de l'expert désigné

de construction, l'exécution de ces travaux et leurs conséquences relèvent des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la résolution judiciaire d'un contrat ne peut être prononcée que par suite de l'inexécution du contrat litigieux par l'une des parties ; que le grief retenu à

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 16 du code de procédure

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

travaux supplémentaires en cas de nécessité ne saurait valoir consentement préalable du maître d'ouvrage à leur réalisation, la cour d'appel a violé les articles 1147 et l'article 1793 du code civil applicables