La réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec réserves. 3.

Aurélienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'infractions au code

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 20.

-2, L. 231-4, L. 231-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, a infirmé le jugement et condamné solidairement la SARL

les articles L. 4532-2, L 4532-9 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus, ainsi que les articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code

à leur exécution, comme l'exigeait le contrat de sous-traitance, la cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. »

du code civil, puis ont appelé l'assureur en intervention.

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré

contractuelles relatives au CCTP du marché Capval ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1787 du Code civil ; 2 / que

, ainsi que lui en faisait obligation l'article 3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse

à compter de l'exécution des travaux de réfection, sans constater qu'il y a eu réception des travaux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions laissées sans

[X] dans la réalisation des travaux prévus au devis, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil ; 3°/ que la mise en demeure est inutile

; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

preuve établissant que ces travaux auraient été commandés par la société Turquoise SNA Conseil à la société IPC, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions