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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720d2cd580146773eeac0
19 juillet 1988
C... propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1986), d'avoir décidé que la location consentie le 9 décembre 1980 au visa de l'article 3 sexiès
613720cbcd580146773ee753
12 octobre 1988
prise d'effet du bail ; qu'en considérant qu'un tel constat ne satisferait pas aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé les articles 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et 4 du décret
60794d059ba5988459c47d02
26 septembre 2001
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999) que, par bail du 11 janvier 1979, conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre
613720cccd580146773ee7b7
20 janvier 1988
la nullité du bail du 23 janvier 1973, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, à l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues aux articles
60794b789ba5988459c43381
26 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE
60794b789ba5988459c433cc
2 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU
60794c049ba5988459c44717
10 juin 1981
DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN L'ABSENCE DE CONSTAT D'HUISSIER, ET A, SUR CE POINT, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL A, PAR AILLEURS, ET SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE
60794b679ba5988459c42f7e
15 novembre 1983
UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A DEUX AUTRES BAUX, CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC D'AUTRES LOCATAIRES APRES L'EXPIRATION
60794b559ba5988459c42b7a
13 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS (10 ET 20) A
60794b6e9ba5988459c43120
13 novembre 1984
DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUCUN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX N'AYANT ETE ANNEXE AU CONTRAT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SELON L'ARTICLE
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19 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application
60794c4e9ba5988459c45415
29 mai 1991
Sur le second moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948,
60794b929ba5988459c43639
9 décembre 1986
Z... et Mme Y... ont pris à bail, en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont M.
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15 juin 1983
3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL CONCLU A L'EXPIRATION DU BAIL SOUMIS A L'ARTICLE 3 TER DE LA MEME LOI DOIT NECESSAIREMENT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES AU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962
60794c5f9ba5988459c45535
Sur le premier moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948,
60794cc79ba5988459c46f3d
24 février 1999
2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à
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12 juillet 1988
en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de ce texte ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que les articles 4 et
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28 juin 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu en
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31 janvier 1990
X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Y... en vertu d'un bail conclu le 30 novembre 1981 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23
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11 juin 1986
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 31 Août 1984), que Mme Y..., propriétaire, a donné le 7 mai 1980 un appartement en location à Mlle X..., en vertu de l'article 3 sexies
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