3 quinquies et d'un second bail conclu au visa de l'article 3 sexies, la location était définitivement sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors, elle n'a pas satisfait

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1994), que Mlles Z..., A... et X..., qui avaient pris à bail des locaux d'habitation, respectivement, en 1980 au visa de l'article

Z... et Mlle Y... pour six ans, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les locataires étant restés dans les lieux, après la fin du bail, M. et Mme X... ont délivré, le 29

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1992), que

Bot, demeurant ... (12e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Y..., au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois, puis a signé avec le locataire, le 28 février

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a fait suite à un contrat de location, soumis aux dispositions de l'article 3 quinquies de cette même loi, signé par M.

Augusto, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, par l'intermédiaire de la société "Agence Gilles" ; qu'un jugement a décidé que les locaux étaient soumis aux dispositions générales

5 du décret du 22 août 1978 et de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 le local, à l'expiration du bail consenti aux époux Y..., était sorti du champ d'application de cette loi et que les

Leroy a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 mai 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 77, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 3 sexies de la loi du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, ensemble l'article 71 de la loi n 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions

20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été conclu en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 bis, de l'article

D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS X..., SONT PROPRIETAIRES, LOCATION FAISANT SUITE A UN BAIL CONCLU EN APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., qui a donné à bail, 15 mai 1982 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISE DOIT REPONDRE

consenties en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de cette loi, lorsque le logement

ONT DONNE A BAIL A MME Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN APPARTEMENT DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QUE LE 7 MARS 1977, MME Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'AU BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI SUSVISEE, UN ETAT DES LIEUX DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE