Codes de loi français

Article 2-1

-Par dérogation au paragraphe 1er de l'article 3 du chapitre 2 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé, les salariés privés d'emploi âgés de moins de 30 ans à la date de leur dernière

Article L212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et L. 212-30.

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au

Article 10

L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art.

Article 50-1

§ 1 er - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 50-2 à 51, le taux de la contribution à la charge des employeurs est fixé à 4%. § 2 - Par dérogation au premier alinéa, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article

Article 172-2

29, 30 et 30-2 ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec ces sociétés.

Article Annexe II-b

U31 3 CCF Ponctuel pratique 2h30 CCF Sous-épreuve E 32 : Organisation d'une production U32 2 CCF Ponctuel pratique 2 h CCF Sous-épreuve E 33 : Intervention en conduite de la ligne sur incident, aléa ou dysfonctionnement

Article 3

La direction des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes : 1. La sous-direction du droit public général. 2. La sous-direction du droit des politiques agricoles. I.

Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins

Article L133-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est

Article 93

La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes

Article 16

Peuvent être recrutés au choix dans l'un des deux corps régis par le présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 30 : 1° Les officiers sous contrat du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe : a) Ayant accompli

Article 1

Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pendant la période

Article L132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57

Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque : 1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires

Article L162-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Il prévoit notamment, conformément à un contrat type fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les volets du contrat mentionnés audit article L. 162-30-3, les objectifs à atteindre par l'établissement ainsi que leurs

Article R632-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Les dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de troisième cycle spécialisé de pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 632-10, des dispositions

Article Annexe I

TNT) Terrain nu 10 30 60 150 590 Enterré sous 1 mètre 10 20 28 40 200 0 Enterré sous 2 mètres 10 20 25 30 50 0 Enterré sous 3 mètres 10 20 25 30 50 0 Avec écran de protection avec H/L

Article 5

I. - Les dispositions des articles 1er et 2, du premier alinéa de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019, dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.

Article R314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat

Article L1251-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail