entreprises candidates des explications sur certaines des clauses du marché et leur a, en conséquence, demandé de préciser et de compléter leurs offres, ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article

On 18 March 2009 amendments were introduced in Articles 225 and 300 of the CC: Article 225 § 3 was repealed, while the substance of Article 300 § 1 was modified.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire; Sur l’usage du nom du conjoint Attendu qu’aux termes de l’article

299, 300, 301, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Malherbes X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle; "alors que s'il y a plusieurs accusés

1465 du code général des impôts, et, d'autre part, de la réduction du droit de mutation prévue à l'article 721 du même code et par les articles 265 et 266 de son annexe III ; Considérant qu'aux termes

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres "élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle

Francis X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LEQUEL IL FONDE SA DEMANDE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DONC INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT A DAME R. , D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN DON B..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article

en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision d'attribution du marché à l'entreprise Lapalu : Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, applicable

L'article 306 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 314 exige que cet acte soit établi en double exemplaire et articule avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 300 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose : "( ...)

les informer complètement des conditions d'exercice du droit de récusation; qu'en l'espèce, Giovanni X... et Marcel Y... étaient co-accusés et que le président n'a pas lu ou précisé la teneur des articles

effet de faire disparaître la décision contestée ; Sur la légalité de la décision du 8 novembre 1988 de la commission municipale d'appel d'offres de la COMMUNE DES MEES : Considérant qu'aux termes de l'article

la construction d'un viaduc permettant à la rocade sud de l'agglomération nantaise de franchir la Sèvre nantaise prévoyait que le jugement des offres serait effectué dans les conditions prévues à l'article

  300 du CPP, dans les termes suivants   : «   Le tribunal, après avoir délibéré, rejette en vertu de l’article 300 (3) rapporté à l’article   149 dernier alinéa du code de procédure