recours contentieux que le rejet du recours gracieux avait fait courir, n'était pas tardif ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges l'ont estimé recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

juridictionnelle, soit l'article 309 du code civil et qu'en l'espèce aucun critère de compétence posé par ce texte n'était rempli ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

309, 379 et 381 du Code pénal, des articles 2, 335 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

interroger la Cour et le jury en droit ; qu'il est tenu de les interroger en fait, et qu'en posant une question alternative touchant les diverses formes que peut revêtir le délit prévu et réprimé par l'article

568, 512 et 494-1 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code

d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la d violation de l'article

La Cour, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens en date du 27 avril 1976, le nommé X...

blessures volontaires prévu par l'article 309 du Code pénal sur la personne de Christian Y... et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec

[I] de conclure sur la prestation compensatoire par application des articles 270 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 309 du code civil en sa troisième disposition ; Attendu que

et violences avec arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

222-11, 222-12 et 222-13 du nouveau Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994 contiennent des disposions plus sévères que celles des articles 309 et R. 40-1 du Code pénal abrogés; qu'ainsi la cour

485 du Code de procédure pénale et devait donc être annulé en sorte que, conformément à l'article 520 du même Code, il convenait d'évoquer et de statuer au fond ; "alors que le jugement déféré n'était

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 389 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu

violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

427, 551 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 309 du Code pénal, des articles 485, 593 du même Code ; " en