Il ensuite accueillit en partie la demande du requérant et ordonna la poursuite de l’exécution des contrats par l’Académie en relevant notamment ce qui suit   : «   Ainsi, conformément à l’article

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

[K] aux fins d'adoption simple d'[X] [N] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 310-2 du code civil dispose que « s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements

L’ARTICLE 47 DU CODE CIVIL 13.

G..., dressé le 26 janvier 1988 dans les registres d'état civil de Boulogne-Billancourt (92) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 310-3 du code civil, la filiation se prouve en justice par tous

D’autre part, aux termes de l’article 310-3 du code civil : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession

310 ALINEA 3 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QUI AURAIT ETE VIOLE, SI LA LOI ITALIENNE NE SE RECONNAISSAIT PAS COMPETENCE, COMPTE TENU DE LA NATIONALITE DU MARI ET DU FAIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT TOUJOURS

E. soutient que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 310, dernier tiret, du Code civil et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas

L... doivent donc recevoir confirmation ; que selon l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie notamment par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ; en vertu des

310-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 18 février 1938, applicable en l'espèce ; que la vie commune s'est poursuivie entre les époux jusqu'en 1978 ; que le 10 mars 1982, ils ont passé une

Il s'en déduit que si les présomptions instaurées par l'article 311 du code civil peuvent être renversées par une preuve contraire, cet article ne peut être entendu comme permettant de faire «'remonter

rédigée, posée dans un mémoire distinct et motivé : " l'interdiction d'un double lien de filiation lorsqu'il existe entre le père et la mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévu par l'article

330 du code civil ?

énonciations souveraines caractérisant à la fois les éléments matériels et intentionnels constitutifs de la réconciliation des époux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article

311-3 ancien du Code civil, tel qu'applicable à l'époque des faits.

Jean-Christophe Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

X..., appelante, et a ainsi violé l'article 1353 du code civil, anciennement article 1315.

Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11.