public ne contestait pas la validité des actes produits par l'appelant ; que celui-ci était né avant le mariage de ses parents ; que sa filiation devait être établie en application de l'article 311-14

319 du code civil » alors que la filiation de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne et donc

A... fait grief à l'arrêt du 14 avril 2015 d'écarter les dispositions de la loi camerounaise, désignées par l'article 311-14 du code civil, comme étant contraires à l'ordre public international français

de l'enfant, doit s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 311-14 du code civil ; Considérant que Monsieur [T] [W] est devenu français de plein droit en vertu de l'article 84 du code

Il indique en premier lieu que la loi allemande est rendue applicable en vertu de la règle de conflit de lois résultant de l'article 311-14 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972.

par les articles 311-5 à 311-10 » ; qu'en condamnant le prévenu à la peine d'interdiction de séjour, la cour a méconnu les articles 111-3 et 311-14 du code pénal" ; Vu l'article 111-3 du code pénal,

rejetées et les dépens mis à sa charge » ; ALORS 1°) QUE : en application des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 18, 20-1 et 311-25 du

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

318 du Code civil qu'en loi algérienne, loi de la mère au jour de la naissance supposée de l'enfant en vertu de l'article 311-14 du code civil, aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant

borné à admettre l'existence de présomptions graves de paternité rendant l'action en recherche de paternité recevable en appliquant la loi personnelle de l'enfant conformément aux dispositions de l'article

369 et 370 du code civil guinéen, loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant régissant la filiation en vertu de l'article 311-14 du code civil, 'la filiation naturelle est établie par la cohabitation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

28 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ; Vu l'avis du ministère public du 16 janvier 2012 ; Sur quoi, Considérant que d'après l'article 311-14 du code civil la filiation est régie par

318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M.

En application de l'article 311-14 du code civil français la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant; la mère de M.

ALORS QUE selon l'article 311-14 du Code civil, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.