LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions de l'article 312 bis ..." ; qu'aux termes de l'article 312 bis : "il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence

conclusions de M. l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Articles 312-1 à 312-9) Article 312-1 L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret

locales et de leurs établissements publics "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375" ; que, selon le deuxième alinéa de l'article

JACQUES, PREVENU DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT PAR ASCENDANT SUR MINEUR DE QUINZE ANS ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 312 ALINEAS 6 ET 8, ALORS EN VIGUEUR, DU

le 8 décembre 1997, le mari a reconnu la fille de son épouse, Saadia, née le 24 février 1990 ; que les époux X... ont présenté une requête aux fins d'annulation de cette reconnaissance, fondée sur l'article

l'installation des réseaux téléphoniques intérieurs de l'hôpital-sud de Rennes ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code des marchés publics ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31

A..., témoin acquis aux débats, a déposé devant la cour d'assises sans être interrompu ; qu'après sa déclaration spontanée, des questions ont pu lui être posées en application des articles 312 et 332 du

autorité sur l'enfant, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, ALINEA 11, DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

ans de la profession de fonctionnaire de la police nationale et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DU 19 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES

  Kavala ne figurait pas) étaient accusées, entre autres, des chefs liés à l’article 312 du CP.

Drawing the court’s attention to the amendment of the text of Article 312   §   2 of the Criminal Code (Law no.

CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE 15 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

le prix fixé pour ce marché excédait ledit seuil ; Considérant que la société Bouygues se fonde, en premier lieu, pour justifier le recours à la procédure du marché négocié, sur les dispositions de l'article

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles