AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3a
29 mars 2011
29 mars 2011
kilogrammes, NAPALI se trouvant déboutée de ses demandes, - au constat que le délai de prescription de l'article 32-1 de la CMR (un an de la livraison et/ou trente jours plus un an à compter de la perte
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Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df5
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Elle en déduit que l'action de la compagnie devenue AXA GLOBAL RISKS dirigée à son encontre est prescrite en application du délai d'un an stipulé à l'article 32 de la CMR.
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