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1 015 résultats pour « article 32 de la CMR et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da3a

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

kilogrammes, NAPALI se trouvant déboutée de ses demandes, - au constat que le délai de prescription de l'article 32-1 de la CMR (un an de la livraison et/ou trente jours plus un an à compter de la perte

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df5

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Elle en déduit que l'action de la compagnie devenue AXA GLOBAL RISKS dirigée à son encontre est prescrite en application du délai d'un an stipulé à l'article 32 de la CMR.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdae0434035f57335708224

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141b7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035fba4df2f8560f032f44a

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

A titre principal, l'appelante invoque la prescription annale des articles L 133-6 du code de commerce et/ou 32 de la convention CMR.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858dfcdc6046d4718cd96

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle fait valoir au visa de l'article 32 de la CMR que l'action devait hors le cas de dol, ici non établi alors qu'aucun justificatif de dépôt de plainte n'a été produit en première instance, être introduite

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il ressort des éléments de la cause que cette convention internationale, dite CMR, et qui est citée par les deux parties, est applicable au litige. Selon l'article 32 de la CMR : "1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609202db7ff645d856645f

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

que l'appel en garantie de la Société Kuehne + Nagel à l'encontre de la Société Division de Transportes JL Pantoja SLU et de son assureur est également irrecevable comme prescrite en application de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58439

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

d'avoir accueilli cette exception de prescription, et d'avoir, en conséquence, déclaré leur appel en garantie irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, selon l'article 32-1 de la CMR, " les

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5d9b

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

après l'avoir déclarée non prescrite, l'action de la société Ardèche transports, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 32 2 de la CMR stipule qu'"une réclamation écrite suspend la prescription

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b76d

Cassation

8 janvier 1974

8 janvier 1974

32 CMR, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE LAFOND A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA ZURICH LE MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 CMR EDICTANT UNE PRESCRIPTION

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CC

comm

613721a0cd580146773f559c

Cassation

19 octobre 1991

19 octobre 1991

32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société SGTA fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00563

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

1150 du code civil, ensemble l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Mais attendu que l'arrêt relève que le chauffeur de la société Macgeown a stationné son véhicule sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'article 32-2 de la CMR précise « qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.

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comm

6079d3f09ba5988459c59dbd

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

et que les dispositions du droit interne ne devaient s'appliquer qu'à titre supplétif pour régir ce qui n'avait pas été prévu par la CMR, le juge des référés a violé l'article 32 de la convention CMR

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civ2

613724ddcd5801467741903e

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

32 de la convention CMR ; 3 / que constitue un fait irrésistible le vol à main armée suivi d'un kidnapping dont est victime le chauffeur routier agressé alors qu'il se trouvait dans la cabine de son

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b260

Cassation

16 février 1970

16 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT

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CC

comm

613722e6cd58014677402f04

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

SCAC concerne indivisément un transport de Ferrières-en-Bray (France) à EJ Gent WL (Pays-Bas); qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 108 du Code de commerce et 1 et 32 de la CMR;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00471

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

2246 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 32, § 1, de la convention relative au contrat de transport international de marchandise par

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