été remise le même jour à 18 h 30 au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article

313-1 précité, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime avait la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article 323 du Code civil, de sorte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LE CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

; 3°/ qu'aux termes de l'article 322-4, 3°, du règlement général de l'AMF applicable, selon l'article 323-2, au dépositaire d'un OPCVM, celui-ci n'est tenu d'une obligation de restitution qu'à l'égard

, notamment sur le point de savoir si l'intervention d'un juge était nécessaire ou non ; qu'en refusant dès lors de déclarer valable la saisie sur le fondement de l'article 323 du Code des douanes, la

.., la première étant annulée pour autre cause, ainsi que des auditions et perquisitions alors effectuées ; que Mme X... fait valoir encore que le régime de la rétention douanière tel que fixé par l'article

été remise le même jour à 18 h 30 au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article

frauduleux dans un système automatisé de données prévus par l'article 323-1 du code pénal, et a omis de statuer sur les faits distincts de modification et de suppression de données dans un système de

1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2°/ qu'en se bornant à des considérations

les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis

Sur le moyen unique : Vu les articles 323-2 et 402 du Code des douanes ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en 1982 M.

droits de l'homme, des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, insuffisance de motivation, manque de base légale et

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 321-1, 321-2 du Code pénal et des articles

324-3- a du Code des douanes, la chambre de l'instruction a violé tant ce texte que l'article 336 précité " ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-3 et 336 du Code

cette date, la question concernant l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant en commun sur l'application de la peine ; Que, par ailleurs, l'abrogation par l'article

Y... ne peut sérieusement soutenir avoir détenu le keylogger pour des motifs légitimes, à savoir la défense de sa situation professionnelle et de sa réputation, alors que l'article 323-3-1 donne du motif

60 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 323, 325, 378, 430, 349 DU CODE DES DOUANES, 509 ET