mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile a été entendue en sa demande après le ministère public ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 460 et 512 du Code de procédure

d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, la cour d'appel a violé l'article R. 145-4, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du même code. »

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

606 du code civil, d'ordre public.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

1154 du code civil.

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux ; - les obligations respectives

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; alors, encore, que les seuls faits constatés par le juge pénal ont autorité de la chose jugée

450 du code de procédure civile. **** MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté par M.

65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et

700 du code de procédure civile.

X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 33 des statuts du syndicat FO de la société Logidis, tout syndiqué

1315 du Code civil et 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, lorsque chacune des parties a manqué à ses engagements et que chacune demande la résolution du contrat, le juge

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

qu'elle utilisait antérieurement comme surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, 1°, et

et/ou inoccupé » au sens de l'article 2.1.2. susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2

comme "relativement sans importance", la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la durée