En réponse à l'invitation prescrite à l'article 33 § 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance pendante devant la Cour et a désigné son

. : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

    En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A [4] , le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et désigné son conseil, M e   P.

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 33-3 du décret du 17 janvier 1896 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa version alors applicable :

En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30).

   En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30).   3.

En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30).

Industrie (les sociétés), la société Transports Graveleau (le transporteur) a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article

rejet

   En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 § 3 d) du règlement, la requérante a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a nommé son conseil (article

, la société Romi, fournisseur de la société Cidelcem, (le fournisseur) a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article

l'association CAT Le Menois, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article

Etablissements Castellani, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article

Atelier La Cordelière, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article

société La Rhodanienne, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article

la société Vigalu, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article

la société Platex, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article

    Dans sa réponse, le Gouvernement roumain a indiqué que la loi   n o   275/2006 (article 33 § 3) ainsi que son règlement d’application (article 82) prévoyaient désormais que chaque

      En réponse à l'invitation prescrite à l'article 33 § 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance pendante devant la Cour et a désigné son