au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu que pour ouvrir

N..., S... et Q... M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. N..., S... et Q...

immobilière Ferlande aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Ferlande, la condamne à payer à la société 331 Corniche architectes

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1er de l'avenant n° 292 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de

[Y] [D] et Mme [Q] [W] [K] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation, Vu les articles

L. 331-4 du code rural.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation du château de Giscours et la condamne à payer au GFA château de Giscours et à M.

de démontrer que celui-ci a reçu la notification de cette ordonnance ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article R. 334-22

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Galipes du Tir et de la SCEV [Q] [U] et les condamne in solidum à payer à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat national CFTC spectacles communication sports et loisirs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

31 du code de procédure civile ; 4.

[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

la pêche maritime et, par fausse application, les articles L. 331-6 et L. 331-7 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, L. 411-46 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par une pétition de principe et en des termes manifestement incompatibles avec l'exigence

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

1134 du code civil, la force obligatoire de la convention s'appliquait à lui", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.

786 du Code de Procédure Civile).