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12 979 résultats pour « article 34 du contrat initial n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7740cdc6046d471ea9fd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Source officielle

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CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Pays de Loire dans le cadre d'une concession par la SA DDS ; de plus il ressort des débats à l'audience que des clients ont été mis en contact direct avec Henri A... dans le cadre de contrats de la SARL

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

6 § 1 de la directive 93/13 attache au constat du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel ; la créance exigible du créancier poursuivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 12 de la convention de garantie énonce : « Si certaines clauses du présent contrat ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou qu'il y a divergence d'interprétation et désaccord

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

le jugement du Tribunal administratif du 5 décembre 1991 (ayant rejeté le recoursformé contre l'arrêté du 28 septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis initial), a, dans son article 2, annulé le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00158

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

du délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, l'arrêt constate que, dès l'émission de la facture du 12 novembre 2007, ayant fait l'objet d'un paiement partiel en mars 2008, la société SEBT

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.145-34 du Code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00413

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

que celle-ci n'étant pas partie au protocole transactionnel devait restituer le prix perçu ab initio et qu'il résulte des constatations de la cour qu'elle avait cédé 370 actions de la SAS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100758

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause, si l'anéantissement du contrat par son annulation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300136

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

constate que les installations électriques et de gaz de l'appartement ont exposé la locataire à un risque de mort et que la chaudière, produisant l'eau chaude et le chauffage, ne pouvait être mise en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LSF Énergie a conclu, le 3 janvier 2022, un contrat de partenariat avec la société Reno pro, entrepreneur de travaux de bâtiment pour l'installation, chez

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[Y] [K] a transmis à la société Eurecat France un arrêt de travail initial pour cause de maladie professionnelle avec une date de première constatation au 28 janvier 2016. Le 19 novembre 2018, M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c71cdc6046d47b96d3f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le prêt initial et le PGE Le contrat de crédit du 26 avril 2019, établit entre la SOCIETE GENERALE et la SAS ENTRE XIII ET 15 prévoit le déblocage au profit de cette dernière d'une somme de 70 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1e8b808a04242a5a13

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

et qu'en application de l'article R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle il n'était plus possible de diviser la demande initiale à cette date.

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401250

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de manutention, et qu'en aucun cas elle n'avait de malade à déplacer; qu'un employeur ne peut être tenu responsable de la rupture du contrat de travail provoquée par l'inaptitude physique du salarié à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200488

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret n° 55-1350 du 13 octobre 1955 ; 2°/ que la publicité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149fcb8fa004f57da235

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, à savoir le solde restant dû au titre d'un contrat de prêt n° 1043179 d'un montant initial de 1 477 798 euros ('), à hauteur de : -échu : ''''''''''''''''''''''.0 euro -à échoir : ' capital restant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Source officielle