AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0b7740cdc6046d471ea9fd
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes
Source officiellePage 3 sur 649
Chambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
4 juin 2026
universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.
Source officielle