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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6479ba5988459c5a96b
22 février 1965
22 février 1965
COMPORTAIENT DES PIECES A USAGE D'HABITATION, LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SON COMMERCE ; ATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE N'AYANT PAS DEMANDE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137218fcd580146773f4c8b
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Monique P. a donné naissance, le 4 mars 1985, à un enfant prénommé Jean-Nicolas ; que, le 16 février 1987, elle a assigné Philippe K. en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42af3
30 novembre 1982
30 novembre 1982
DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER QU'IL EXERCAIT LA MEDECINE VETERINAIRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET POUR
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8db
18 mars 1965
18 mars 1965
EN INVOQUANT LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI INTERPRETENT EXACTEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430ce
14 novembre 1984
14 novembre 1984
D'AVOIR RECHERCHE SI LA MERE POUVAIT INVOQUER L'UN DES CAS D'OUVERTURE PREVUS PAR LA LOI ET D'AVOIR CARACTERISE LES PREUVES DE LA FILIATION, L'ARRET ATTAQUE SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40086
14 mars 1972
14 mars 1972
DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'AFFECTER A L'HABITATION CES LOCAUX ANTERIEUREMENT A USAGE COMMERCIAL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417c7
12 juin 1974
12 juin 1974
340 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, DECLARE ILARI A...
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60794bf69ba5988459c44585
18 novembre 1980
18 novembre 1980
340 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE M G.
Source officielleciv1
61372338cd5801467740700b
30 mars 1999
30 mars 1999
X... en déclaration de paternité naturelle ; que, par un premier arrêt du 15 mai 1995, la cour d'appel, faisant application du nouvel article 340 du Code civil, a déclaré l'action recevable et, avant dire
Source officielleciv1
61372333cd58014677406bbe
8 décembre 1998
8 décembre 1998
qui, à l'appui de sa décision, retient un fait unique sans expliquer en quoi ce fait unique était suffisamment grave pour faire présumer sa paternité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e5
6 mars 1984
6 mars 1984
LA CONVENTION PRECITEE ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE PEUT, SELON LE MOYEN, ADMETTRE LA RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c4424d
7 novembre 1979
7 novembre 1979
340 DU CODE DE L'URBANISME (DEVENU L'ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION), QUI SUBORDONNE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A UNE
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e0
22 juin 2004
22 juin 2004
-8 du Code Civil ; que l'établissement irrévocable de l'existence de relations intimes entre Y et X à l'époque de la conception, constituait un adminicule au sens de l'article 340 du Code Civil ; qu'enfin
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c459e2
3 mars 1992
3 mars 1992
Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 1989), accueillant l'action en recherche de paternité introduite sur le fondement de l'article 340, 4° du Code civil, a déclaré que
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d12
31 janvier 2006
31 janvier 2006
340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b62
17 janvier 1978
17 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f8
1 mars 2001
1 mars 2001
SUR CE Considérant que selon l'article 340 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, que la preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f52f
16 mars 1970
16 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT,
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f683
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b31
7 avril 1999
7 avril 1999
de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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