du cautionnement en raison de l'irrégularité de la mention manuscrite, Vu l'article 341-4 du code de la consommation - décharger M. et Mme [Z] de leur cautionnement, Subsidiairement sur le fond,

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du

Soutenant que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les consorts [Y] ont fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

à l'occasion de l'évaluation de son patrimoine immobilier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque

[D], qui l'a assignée afin de faire constater le caractère manifestement disproportionné de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

[U] a fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, la banque ne pouvait se prévaloir des affectations hypothécaires.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que si l'une des parties

La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-4 du

La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-4 du

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter

[Q] [F] n'administre pas une telle preuve ; - cette caution n'est par ailleurs pas fondée à se prévaloir d'une disporportion de son engagement de caution au sens de l'article L.341-4 du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation et de rejeter leur demander en paiement, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se

L. 341-4 du Code de la consommation, aux termes de cet article L. 341-4 du Code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.

L. 341-4 du code de la consommation ; qu'en affirmant que l'article L. 341-4 du code de la consommation qui visait l'engagement d'une personne physique sans distinction avait vocation à s'appliquer à

La requérante ne peut donc, en vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, se prévaloir du contrat de cautionnement litigieux, au vu de la disproportion manifeste entre cet engagement et les