]       ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la proportionnalité entre les engagements de [Monsieur X...] et ses biens et revenus ; QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier

X... » (arrêt, p. 4 § 9) ; qu'en s'abstenant d'examiner le passif résultant des différents prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation

Y... à lui payer la somme de 126.000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2012 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

341-4 du Code de la consommation, il doit être déchargé des dits engagements.

qu'il y a lieu dès lors de faire application des dispositions de la sanction instituée par l'article L 341 - 4 du code de la consommation et de juger que la BPLC est privée de la possibilité de se prévaloir

L 331-1 et L 343-1 du code de la consommation (anciennement L 341-2) ; Que le fait d'identifier le débiteur cautionné comme étant le bénéficiaire du crédit, ne change ni le sens ni la portée du cautionnement

700 du code de procédure civile ; II - À titre subsidiaire : Vu l'article 341-4 du code de la consommation, Constater la situation financière de Monsieur [F], Constater la disproportion du cautionnement

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Monsieur [I] et Monsieur [Z] se prévalent également des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner solidairement les cautions à payer les sommes dues à la caisse au titre des prêts n° 2047332, n° 2047299 et n° 2047301, dans la limite

[I] [T] dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-

Laurent Y... ; Aux motifs que, selon l'article 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Monsieur X... estime que ses engagements de caution sont totalement disproportionnés par rapport à ses ressources et qu'en application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, son engagement de

Elle soutient en effet que son engagement comme caution était disproportionné au sens de l'article 341-4 du code de la consommation, et que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France ne peut donc

les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation : -constater la disproportion entre l'engagement de caution dont se prévaut la CRCAM et les biens et revenus de Monsieur [D] [W] ; -dire

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

341-4 du code de la consommation, - plus subsidiairement, à être déchargé de son engagement de caution, en raison des fautes commises par la banque qui n'aurait pas rempli son devoir de mise en garde