PRESENTAIENT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET PRECONISAIT LEUR MAINTIEN A L'HOPITAL POUR OBSERVATION; QUE, LE 23 JUILLET, LE PREFET DE L'EURE PRENAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 343 ET L 348 DU CODE

455 du nouveau Code de procédure civile pour contradiction de motifs ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la suite des réglements effectués par M.

des articles L. 330-1, L. 330-2, L. 342-1, L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, 2, 3, 497. 3, 509, 514, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 94 345, 94 346, 94 347, 94 348 et 94 349 du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

par le président ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 349, 349-1, 351, 356 du code de procédure pénale,

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

342 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les débats ayant eu lieu

, 346, 347, 348, 349 Section AB », dont il résultait que le bâtiment construit empiétait sur le fonds X... dont il est constant que relève la parcelle 345, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

L. 341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Jean-Louis EU..., 340 / de M. Michel EV..., 341 / de M. Georges FB..., 342 / de M. Gérard FG..., 343 / de M. Robert FH..., 344 / de M. Yann FK..., 345 / de M.

Yves HU..., demeurant ..., 340 / M. Bruno IF..., demeurant ..., 341 / M. Joël II..., demeurant ..., 342 / M. Roger IJ..., demeurant ..., 343 / M.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 alinéa 3 du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593

222-22, 222-23, 222-27, 222-28 du Code pénal, 348, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X...coupable d'agressions

incompatible avec la garantie d'un procès public énoncée par l'article 6 de la Convention européenne précitée"; Attendu que l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 344, 345, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Aux motifs que par application des dispositions des articles 342, 343 et 344 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu&apos

122-1, alinéa 2, 132-18, 221-1 du Code pénal, 947, 348, 349, alinéa 4, 352 du Code de procédure pénale "en ce qu'il a été refusé d'interroger la Cour et le jury sur le point de savoir si, au moment