AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du code civil

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

Aux termes de l'article 1 351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10.

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

de l'article 371-2 du code civil ; - elle ne respecte pas les énonciations de la circulaire du 20 janvier 2014 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles 358 et 359 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que les questions n 2 et

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, a infirmé le jugement et condamné solidairement

, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.121-1 du Code de la consommation, L. 3511-3 et 3511-4 du Code de la santé

. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale : 4.

332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

unique de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 223-12, 226-10 du Code pénal, L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et L. 360 anciens du Code de la santé publique, 591 et

7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale que si la date de la dernière

352 ter du code des douanes ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'en effet, si l'article 352 du code des douanes alors applicable prévoit que le délai pour former une demande en restitution de

Par conclusions enregistrées par RPVA, Me [P] [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins : Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 36, 37, 38, 57, 351, 440-5 ; Vu l'article