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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372572cd5801467741dcea
20 mars 1996
20 mars 1996
ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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61372567cd5801467741d6e2
12 avril 1995
12 avril 1995
pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372524cd5801467741b4e4
12 décembre 1990
12 décembre 1990
conformément à la loi à la majorité des voix condamnent Robert X... à la peine de treize années de réclusion criminelle et aux dépens ; "alors qu'en application de l'article 364 du Code de procédure pénale
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6137255bcd5801467741d00a
13 mars 1991
13 mars 1991
par fraude ou violence, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté à 12 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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6079a8559ba5988459c4cbd9
12 décembre 1990
12 décembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
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6137262ccd5801467742383a
4 mai 2000
4 mai 2000
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725d1cd58014677420bef
5 août 1998
5 août 1998
a été fait application, le procès-verbal des débats énonce que "le président a fait comparaître l'accusé, a donné lecture, en présence de l'avocat de l'accusé, en se conformant aux dispositions de l'article
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6079a8869ba5988459c4dd17
11 avril 1964
11 avril 1964
D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT, SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8459ba5988459c4c4c8
17 avril 1985
17 avril 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE DES
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61372585cd5801467741e790
29 novembre 1993
29 novembre 1993
de régularisation, conformément à l'article 222, et qu'en outre, l'article 367 dispose que la nullité se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que l'article 366 donne compétence
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6079a87f9ba5988459c4d8e7
2 décembre 1964
2 décembre 1964
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DE D...
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6137254acd5801467741c828
19 juin 1991
19 juin 1991
au pourvoi ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article
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6137254acd5801467741c873
26 novembre 1990
26 novembre 1990
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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613725a6cd5801467741f7f6
9 juillet 1997
9 juillet 1997
; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises (page 2, 7ème alinéa) mentionne que le président a donné lecture des articles 112-1, 121-3, 131-1 du Code pénal et de l'article 362 du Code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03331
10 janvier 2018
10 janvier 2018
X..., pris de la violation de l'article 366 du code de procédure pénale ; en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que lorsqu'il a donné lecture des réponses faites aux questions et a prononcé
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6079a8809ba5988459c4d9bf
8 juillet 1985
8 juillet 1985
DE LA HAUTE-GARONNE DU 8 MARS 1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Gil Sanjuanc/Espagne
ECLI:CEDH:001-225250
15 mai 2023
15 mai 2023
La Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable en application de l’article 366- bis du code de procédure civile.
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6079a8829ba5988459c4db31
5 janvier 1963
5 janvier 1963
365, PARAGRAPHE 2, 366 BIS, 373 ET 374 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE
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6079a87a9ba5988459c4d6d3
9 décembre 1998
9 décembre 1998
décision sur l'action publique n'est acquise qu'à partir de l'instant où, l'audience publique ayant été reprise à l'issue du délibéré, le président de la cour d'assises a conformément aux dispositions de l'article
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6079a87a9ba5988459c4d6d5
6 janvier 1999
6 janvier 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, concernant l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 121-6 et 311-8 du Code pénal, ensemble des articles 362 et 366 du Code
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