Code de procédure civile, dire que selon l'article 367 du Code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.

le ressort duquel est situé le bureau de douane ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt relève que la créance a été constatée

est applicable à la situation litigieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 367 du code des douanes ; Attendu

367 du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière douanière, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter

367 du code des douanes.

de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens conformément aux dispositions de l'article 367 du Code des douanes.

n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'

Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.

- Dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.

à son encontre sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son état d'insolvabilité, M.

376 du Code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles 376 et 379 du Code des douanes ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier gagiste, qui a conservé son

367 du Code des douanes ; Attendu qu'en matière de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ;

En application de l'article 367 du code des douanes national, la présente instance est dépourvue de dépens.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale

64 du code des douanes dispose que : « 1 – Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y a pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes.

droits indirects des Pays de Loire la somme de 5000 € au titre du code de procédure civile ; vu l'article 367 du Code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.