378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure

378, 378-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 12 et 19 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la déchéance de

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

378-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, quant une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère

A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé

Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 378-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation

Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir

Y... et B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, alors, selon le moyen : 1 / que par exception à la règle figurant à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement

Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir

être distinct, tant de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises que de l'arrêt rendu sur l'action civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

370 401 déposée le 18 février 1985, la marque n° 1 321 683 déposée le 16 avril 1986 et la marque n° 1 383 378 déposée le 8 décembre 1986 ; qu'après saisie-contrefaçon dans un magasin exploité avenue

Code pénal et réprimée par les articles 227-26, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil ; et, en application de ces articles, - l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Code pénal et réprimée par les articles 227-26, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil ; et, en application de ces articles, - l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.